I. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 730 bis II. - Le I s'applique aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 2009.
Art. 730 bis II. - Le I s'applique aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 2009.
Art. 730 bis
II. - Le I s'applique aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 2009.