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Article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1))

Article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1))


I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 151 septies A, Art. 150-0 D ter



III. - Les I et II sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009.