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Article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2009
(LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1))
Données brutes
Article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2009
(LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1))
I. A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L21 B
II. - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2011, un rapport sur l'application du I.