Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1))
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1648 A
III. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2009.