Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1445 du 22 décembre 2008 relatif aux sanctions applicables aux manquements aux obligations en matière de transport aérien des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe