Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1445 du 22 décembre 2008 relatif aux sanctions applicables aux manquements aux obligations en matière de transport aérien des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. R211-14-2, Sct. Section 4 : Sanctions et mesures conservatoires.