Articles

Article L2312-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)

Article L2312-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)


Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au programme de la mission "Direction de l'action du Gouvernement" relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales .

Le président est ordonnateur des dépenses de la commission. Il nomme les agents de la commission.