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Article 955 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 955 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Les passeports, les cartes nationales d'identité, ainsi que les visas de passeports à délivrer aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant, sont délivrés gratuitement.