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Article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :

TABLEAU I

Tarif des droits applicables en ligne directe


FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF APPLICABLE

(en pourcentage)


N'excédant pas 7 922 euros

5

Comprise entre 7 922 euros et 11 883 euros

10

Comprise entre 11 883 euros et 15 636 euros

15

Comprise entre 15 636 euros et 542 036 euros

20

Comprise entre 542 036 euros et 886 020 euros

30

Comprise entre 886 020 euros et 1 772 041 euros

35

Au-delà de 1 772 041 euros

40

TABLEAU II

Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité


FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF APPLICABLE

(en pourcentage)


N'excédant pas 7 922 euros

5

Comprise entre 7 922 euros et 15 636 euros

10

Comprise entre 15 636 euros et 31 271 euros

15

Comprise entre 31 271 euros et 542 036 euros

20

Comprise entre 542 036 euros et 886 020 euros

30

Comprise entre 886 020 euros et 1 772 041 euros

35

Au-delà de 1 772 041 euros

40

TABLEAU III

Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non parents


FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF APPLICABLE

(en pourcentage)


Entre frères et sœurs vivants ou représentés :

N'excédant pas 23 975 euros


35

Supérieure à 23975 euros

45

Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement

55

Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non parentes

60

Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et à l'article 795, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.

Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche.