Article 1783 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1783 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Lorsque le montant total des imputations pratiquées en application du 9 de l'article 1649-0 A excède de plus d'un vingtième le montant du droit à restitution auquel elles se rapportent, le contribuable est redevable d'une majoration égale à 10 % de l'insuffisance de versement constatée.