Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1437 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions prudentielles applicables aux organismes d'assurance)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R931-5-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R931-5-1-1-1