Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1437 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions prudentielles applicables aux organismes d'assurance)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. R510-3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. R510-3-1-2