Articles

Article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1453 du 22 décembre 2008 fixant pour les années 2006 et 2008 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation)

Article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1453 du 22 décembre 2008 fixant pour les années 2006 et 2008 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation)

AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2008 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION





COMPOSANTES DE L'ASSIETTE

du prélèvement FIP

MONTANTS BP 2008

en FCFP



MONTANTS BP 2008

en euros

Droits de douane

5 780 000 000

48 436 400

Droits à l'importation sur les hydrocarbures

4 760 000 000

39 888 800

Droits à l'importation sur l'alcool

1 375 000 000

11 522 500

Droits à l'importation sur le tabac

3 446 000 000

28 877 480

Droits à l'importation sur véhicules et accessoires

1 190 000 000

9 972 200

Droits intérieurs de consommation

4 116 000 000

34 492 080

Droits à l'exportation

960 000 000

8 044 800

Taxe de statistiques

219 000 000

1 835 220

Taxes forfaitaires

95 000 000

796 100

Taxe de développement local

2 000 000 000

16 760 000

Taxe pour l'environnement et l'agriculture

2 770 000 000

23 212 600

Droits de timbre et d'enregistrement

3 937 000 000

32 992 060

Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation

21 680 000 000

181 678 400

Taxe sur la valeur ajoutée régime intérieur

22 966 000 000

192 455 080

Versement forfaitaire CEA-CEP

4 700 000 000

39 386 000

Impôts et taxes sur le revenu

1 330 000 000

11 145 400

Impôts sur le revenu des capitaux mobiliers

1 700 000 000

14 246 000

Impôts sur le bénéfice des sociétés

9 600 000 000

80 448 000

Contribution supplémentaire impôt bénéfice société

4 000 000 000

33 520 000

Impôts sur les transactions

3 700 000 000

31 006 000

Droits intérieurs de consommation sur véhicules

2 280 000 000

19 106 400

Impôt foncier

1 600 000 000

13 408 000

Taxes sur les licences de débits de boissons

40 000 000

335 200

Taxe sur les activités de croisière

280 000 000

2 346 400

Taxe d'apprentissage

185 000 000

1 550 300

Exonération de droits et taxes à l'importation

3 450 000 000

28 911 000

Crédits d'impôts de défiscalisation locale IS

6 800 000 000

56 984 000

Crédits d'impôts de défiscalisation locale IT

600 000 000

5 028 000

Valeur totale de l'assiette

115 559 000 000

968 384 420

Déductions

14 780 000 000

123 856 400

Assiette après déductions

100 779 000 000

844 528 020