Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1535 du 22 décembre 2008 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1535 du 22 décembre 2008 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales)
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.