Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1535 du 22 décembre 2008 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1535 du 22 décembre 2008 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales)
Les produits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique susvisée.