Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1526 du 30 décembre 2008 portant création d'une indemnité spéciale de préparation de la reconversion)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1526 du 30 décembre 2008 portant création d'une indemnité spéciale de préparation de la reconversion)
En cas d'interruption du congé, l'indemnité versée fait l'objet d'un remboursement au prorata des jours de congé de reconversion non effectués.