Article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 01/01/2009 au 16/04/2009 (LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1))

I A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 220 octies

II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er juillet 2007.

III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2009.