Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2008 (Arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la délivrance de reçus et à la communication d'informations par les organismes collecteurs au titre de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction)

Les reçus délivrés par les organismes collecteurs de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction, en contrepartie des sommes qu'ils reçoivent, doivent être établis conformément au formulaire homologué sous le numéro CERFA 13774.
En cas d'erreur dans l'émission du reçu, le reçu est annulé et un nouveau reçu est délivré.