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Article 1513 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 1513 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Pour l'application du présent code à Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :


1° "tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par :

"tribunal de première instance" ;


2° "tribunal de commerce" ou "justice consulaire" par :

"tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ;


3° "juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance" ;


4° "procureur de la République" par : "procureur de la République près le tribunal de première instance" ;


5° "département" par : "les îles Wallis et Futuna" ;


6° "préfet" par : "représentant de l'Etat" ;


7° "huissier de justice" par : "autorité administrative ou militaire" ;


8° "journal local" par : "Journal officiel des îles Wallis et Futuna" ;


9° "Caisse des dépôts et consignations" par : "Trésor public" ;


10° " président du conseil général " ou " maire " par : " chef du territoire " .