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Article 1262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2009
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 1262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2009
(Code de procédure civile)
Le juge statue dans le mois qui suit le dépôt de la requête.
Sa décision n'est pas susceptible d'opposition.