Article 1262-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 1262-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Lorsque le juge statue en application du deuxième alinéa de l'article 495-4 du code civil, les articles 1262-3 à 1262-5 du présent code sont applicables.