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Article 1262-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 1262-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Lorsque le juge statue en application du deuxième alinéa de l'article 495-4 du code civil, les articles 1262-3 à 1262-5 du présent code sont applicables.