Article 1211 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 1211 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou celui du domicile du tuteur.