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Article 1218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 1218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

La requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité :

1° Le certificat médical circonstancié prévu à l'article 431 du code civil ;

2° L'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection au regard de l'article 428 du même code.