Article 1216 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1216 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
L'amende civile prévue aux articles 388-3 et 417 du code civil ne peut excéder 3 000 euros. La décision qui la prononce n'est pas susceptible de recours.