Articles

Article 1217 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 1217 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Hors les cas prévus aux articles 442 et 485 du code civil, le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance.