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Article 1222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 1222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

La consultation de son dossier par le mineur sous tutelle capable de discernement, par son père, sa mère et son tuteur ne peut se faire que dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1187.