Article 1228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2009 au 27/12/2009 (Code de procédure civile)

Lorsqu'il statue en application de l'article 442 du code civil, le juge procède conformément aux dispositions des articles 1220 à 1221, 1225 et 1226 du présent code.