Article 1235 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 1235 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
La délibération du conseil de famille est motivée. Toutes les fois qu'elle n'est pas prise à l'unanimité, l'avis de chacun de ses membres est mentionné dans le procès-verbal.