Article 1236 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 1236 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Préalablement à la réunion du conseil de famille d'un mineur, le juge procède ou fait procéder à l'audition de celui-ci, s'il est capable de discernement, dans les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil.