Articles

Article 1239-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 1239-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Le recours contre la décision qui refuse d'ouvrir une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant.