Article 1239-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2009 au 01/01/2010 (Code de procédure civile)

Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 1239-1, le recours contre une délibération du conseil de famille est ouvert à tous ses membres et au juge des tutelles, quel qu'ait été leur avis lors de la délibération.