Article 1240 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2009 au 01/01/2010 (Code de procédure civile)

Le ministère public peut former recours jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné de la délibération prise ou de la décision rendue.