Article 1241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2009 au 01/01/2010 (Code de procédure civile)

Le délai du recours contre une délibération du conseil de famille court à compter de cette délibération, hors le cas de l'article 1234-4 où il ne court contre les membres du conseil de famille que du jour où la délibération leur a été notifiée.