Article 1247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2009 au 01/01/2010 (Code de procédure civile)

Si le recours formé contre une décision du juge des tutelles ou une délibération du conseil de famille est rejeté, celui qui l'a introduit, à l'exception du juge, peut être condamné aux dépens et à des dommages-intérêts.