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Article 1259-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 1259-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Lorsque le juge met fin au mandat de protection future, sa décision est notifiée au mandataire et au mandant ou au bénéficiaire du mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.