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Article 1259-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 1259-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

La décision du juge autorisant, en application des articles 485 et 493 du code civil, le mandataire de protection future ou un mandataire ad hoc à accomplir des actes non couverts par le mandat n'est susceptible de recours que par le mandant, le mandataire, la personne chargée du contrôle de l'exécution du mandat et ceux dont elle modifie les droits ou les charges.