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Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-726 du 16 juillet 1964 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS, A L'ORGANISATION GENERALE ET AU FONCTIONNEMENT DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES)

Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-726 du 16 juillet 1964 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS, A L'ORGANISATION GENERALE ET AU FONCTIONNEMENT DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES)

Sont abrogés tous les textes contraires aux dispositions du présent décret ou rendus caducs par celles-ci, notamment :

Le décret modifié du 28 octobre 1882 portant organisation du corps de contrôle de l'administration de l'armée ;

Le décret modifie du 15 janvier 1910 relatif au fonctionnement du contrôle de l'administration de la marine ;

Le décret du 18 mars 1910 instituant dans chaque port ou établissement un contrôle des dépenses engagées ;

Le décret modifie du 12 septembre 1913 instituant le contrôle de l'exécution du budget de la marine ;

Le décret du 4 mars 1934 portant organisation et fonctionnement du corps de contrôle de l'administration de l'aéronautique ;

Le décret n° 61-318 du 5 avril 1961 portant création, organisation générale et fixant les attributions de la direction du contrôle et de la comptabilité générale des armées.