Article D226-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article D226-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les informations mentionnées à l'article D. 226-3-2 sont transmises par le président du conseil général à l'observatoire départemental et à l'Observatoire national de l'enfance en danger le 15 mai de chaque année.
Ces informations sont recueillies au cours des seize mois précédents.