Article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/12/2008 (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972

Art. 4, Art. 5, Art. 3

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2009.

III.-Abrogé