Article 749 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 749 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Sont exonérées du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 151 octies C.