Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 2008 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2009 à des personnes domiciliées hors de France)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 2008 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2009 à des personnes domiciliées hors de France)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.