Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 3 : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger., Art. D226-3-1, Art. D226-3-2, Art. D226-3-3, Art. D226-3-4, Art. D226-3-5