Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et modifiant le code de commerce)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. D223-2