Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 décembre 2008 publiant les taux unitaires de la redevance de route à compter du 1er janvier 2009)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 décembre 2008 publiant les taux unitaires de la redevance de route à compter du 1er janvier 2009)
A compter du 1er janvier 2009, le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 9,86 %.