Article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2009 (Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs à rampe et pour arbres et arbustes pris en application de l'article D. 256-28 du code rural)

RELATIVE À L'IDENTIFIANT DU PULVÉRISATEUR

Cet identifiant a les caractéristiques suivantes :

- format : 4 signes d'identification de l'organisme d'inspection attribué par le groupement d'intérêt public + 6 signes correspondant à un numéro d'ordre ;

- support :

- soit constitué d'une plaque métallique rivetée au châssis, proche de l'attelage et dont les dimensions minimales sont : 8 cm × 4 cm ;

- soit autocollant et inamovible, indélébile et indestructible dans les conditions normales d'utilisation d'un pulvérisateur et dont les dimensions minimales sont : 51 × 19 mm.