CONDITIONS PERMETTANT D'OBTENIR LA DISPENSE DU MODULE I DE LA FORMATION POUR LE CERTIFICAT ATTESTANT DE LA QUALIFICATION DES INSPECTEURS CHARGÉS DU CONTRÔLE PÉRIODIQUE OBLIGATOIRE DES PULVÉRISATEURS
1. Dispense de module I : formation uniquement.
Les candidats ayant au moins trois mois d'expérience professionnelle (2) comportant obligatoirement le réglage des pulvérisateurs ET titulaires des diplômes suivants, peuvent, s'ils en font la demande, passer l'épreuve du module I de formation sans avoir suivi la formation (module I) :
- baccalauréat professionnel agroéquipements (ministère de l'agriculture) ;
- baccalauréat professionnel maintenance des matériels , option agriculture (éducation nationale) ;
- brevet professionnel agroéquipements (ministère de l'agriculture) ;
- titre professionnel technicien de maintenance en machinisme agricole (ministère du travail) ;
- brevet technique des métiers mécanicien agricole (APCM) ;
- brevet de technicien supérieur agricole génie des équipements agricoles (ministère de l'agriculture) ;
- brevet de technicien supérieur agroéquipement (éducation nationale) ;
- licence professionnelle maintenance des systèmes pluritechniques , spécialité maintenance des agroéquipements (université Artois) ;
- licence professionnelle maintenance des systèmes pluritechniques , spécialité gestion technique agroéquipements (université Dijon) ;
- ingénieur avec mention sciences et techniques des équipements (ENESAD).
En cas de réussite à l'épreuve, ils peuvent intégrer le module II de formation.
2. Dispense de module I : formation et examen
Les candidats remplissant les conditions suivantes sont dispensés du suivi du module I (formation et examen) et peuvent intégrer directement le module II de formation :
Jusqu'au 30 juin 2010, les ressortissants français apportant les documents certifiant un niveau V minimum (1) ET :
- trois années d'expérience professionnelle (2) comportant obligatoirement le réglage et le contrôle des pulvérisateurs (50 au moins attestés (3) ;
OU :
- trois années d'expérience professionnelle (2) comportant obligatoirement le réglage et le contrôle de pulvérisateurs et la participation attestée à un stage de formation sur le contrôle des pulvérisateurs (minimum de 4 journées).
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'Espace économique européen, mentionnés aux articles D. 256-27 et D. 256-28 du code rural ayant fourni au groupement d'intérêt public les documents prévus aux mêmes articles, et dont les connaissances et les compétences ont été jugées insuffisantes pour exercer la profession d'inspecteur des pulvérisateurs suivent tout ou partie du module II de formation et passent tout ou partie de l'examen, selon l'avis donné par le groupement d'intérêt public.