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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux organismes d'inspection des pulvérisateurs pris en application des articles D. 256-20 et D. 256-26 du code rural)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux organismes d'inspection des pulvérisateurs pris en application des articles D. 256-20 et D. 256-26 du code rural)


Au cours de chacune des visites mentionnées à l'article 3, le groupement d'intérêt public vérifie que l'organisme d'inspection remplit les conditions d'agrément mentionnées au I, et la bonne exécution des contrôles qu'il réalise au regard de la réglementation en vigueur.
Cette vérification est réalisée dans les conditions définies par le groupement d'intérêt public et porte en particulier sur :
1° La qualité, l'adéquation du site et des équipements avec les contrôles à réaliser ;
2° La qualification, les compétences et la pratique du personnel ;
3° Les procédures de l'organisme d'inspection et les dossiers des contrôles réalisés antérieurement à la visite.