Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 décembre 2008 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 décembre 2008 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel)
La répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel est fixée comme suit :