Article D514-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article D514-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Une reconnaissance de remise de l'objet engagé est délivrée par la caisse à l'emprunteur simultanément au versement à ce dernier de la somme prêtée. Cette reconnaissance est soit délivrée au porteur, soit nominative, selon les critères définis par le conseil d'orientation et de surveillance. Elle contient le numéro et la date de l'engagement, la désignation du bien remis en gage, le montant et les conditions du prêt.