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Article R514-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article R514-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Le budget des caisses de crédit municipal est accompagné d'un état prévisionnel des opérations financières qui regroupent ces opérations, selon leur objet, sous trois paragraphes :

1° Opérations sur prêts ;

2° Moyens de financement ;

3° Emploi des fonds disponibles.